Informations concernant le raccordement à l’assainissement collectif :

  • Toute construction dans une rue possédant un réseau de collecte des eaux usées, devra obligatoirement être raccordée.
    À défaut de raccordement dans un délai de 2 ans à compter de la mise en service du réseau, la redevance que le service assainissement collectif est autorisé à percevoir, sera facturée.
  • Le raccordement des installations privées est à la charge de l’usager.
  • Un contrôle de vos travaux de raccordement à tranchée ouverte et à tranchée fermée est à demander à SAUR pour avoir le certificat de conformité en contactant le 02.78.51.80.00, au minimum 48h à l’avance. Ce contrôle est payant pour une installation ou une vente.

Informations concernant la participation au raccordement à l’assainissement collectif (PAC) :

La PAC est instaurée depuis le 1er juillet 2012 et remplace la PRE (participation au raccordement à l’égout) qui était inscrite sur l’arrêté des permis de construire. Les permis de construire et d’aménager déposés avant le 1er juillet 2012 restent soumis à la PRE instaurée depuis 2001.

Elle est applicable aux constructions nouvelles ou existantes soumises à l’obligation de raccordement au réseau d’assainissement collectif visée aux articles L.1331-1 et 7 du code de la santé publique et le fait générateur de la demande de la PAC est le raccordement au réseau d’assainissement collectif.

La PAC n’est notifiée sur aucun document d’urbanisme. Le fait générateur de la demande de la PAC est le raccordement au réseau d’assainissement collectif. Elle est due par le propriétaire au montant de 1 200 € par logement. Le propriétaire recevra un titre de recette à régler en trésorerie avec possibilité d’aménager un échéancier de paiement.

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